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Bulletin Quotidien Europe N° 10502

25 novembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 18 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/Énergie

24/11/2011 (Agence Europe) - Performance des bâtiments, l'Espagne traduite devant la Cour de justice. La Commission européenne a décidé, le 24 novembre, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas s'être mise en pleine conformité avec la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. L'exécutif européen reproche à la loi espagnole de ne pas établir une méthode ni de définir un certificat pour tous les types de bâtiments comme le...

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