Bruxelles, 12/04/2011 (Agence Europe) - L'interdiction d'une contrefaçon ou d'une menace de contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en tant que tribunal des marques communautaires a, en principe, effet de plein droit sur tout le territoire de l'Union. Les mesures coercitives (p.ex. astreintes) ordonnées par cette juridiction pour garantir le respect de cette interdiction ont, par conséquent, effet, elles aussi, dans tous les États membres.
Par son arrêt du 12...