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Bulletin Quotidien Europe N° 10357
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

Des droits étendus pour les réfugiés

Luxembourg, 12/04/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté sans débat, lundi 11 avril à Luxembourg, de nouvelles règles permettant aux réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale dans l'UE de bénéficier des mêmes conditions de résidence que les ressortissants des pays tiers vivant sur le sol européen depuis plus de 5 ans. En amendant la directive 2003/109 (le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande ne participent pas), le Conseil a autorisé de nouveaux droits pour ces personnes bénéficiaires de la protection internationale, indique un communiqué de presse, comme: - le droit de circuler librement dans un autre État membre ; - le droit de devenir résident dans un autre État membre ; - le droit, sous certaines conditions, de bénéficier des mêmes avantages que les citoyens européens, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'accès au marché du travail et les prestations sociales. Le texte prévoit également des modalités spécifiques pour le calcul de la période de 5 ans requise pour obtenir le statut de résident de longue durée. Cette directive fait partie du 'paquet asile' de la Commission européenne qui vise à mettre en place un système d'asile commun d'ici à 2012 et qui contient une série de propositions législatives comme la révision du système de Dublin, Eurodac ou encore les directives accueil et procédures en matière d'asile. (S.P.)

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