Luxembourg, 12/04/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 27 ont planché mardi 12 avril à Luxembourg sur la proposition de directive de la Commission du 30 septembre 2010 relative aux attaques contre les systèmes d'information et se sont rapprochés d'un possible accord pour le mois de juin, a indiqué mardi 12 avril le ministre hongrois de la Justice, Tibor Navracsics.
La proposition de la Commission vise à mettre à jour des règles européennes datant de 2005. Elle définit notamment des infractions pénales en matière d'attaques contre les systèmes d'information et vise à rapprocher les niveaux de peine sanctionnant ces infractions, ces niveaux de peines pouvant encore évoluer en fonction de circonstances aggravantes. Elle propose notamment la pénalisation de l'utilisation d'outils pour commettre ces infractions, les attaques commises par le vol de l'identité d'autrui ou encore l'amélioration de la coopération européenne en matière de justice pénale.
Mardi à Luxembourg, quatre points restaient encore en suspens, qui devront être levés pour parvenir à un accord en juin. Ainsi sur le niveau des peines, « une majorité d'États s'est dite en faveur d'un niveau minimum de 2 ans » d'emprisonnement pour ces infractions, a dit le ministre hongrois, même si d'autres États souhaitent une fourchette entre 1 et 3 ans. Les deux autres points encore en étude sont la question de la juridiction compétente et la possible compétence extraterritoriale ainsi que la possibilité d'inclure, ou non, dans le champ de la directive, l'usurpation d'identité pour commettre une infraction, tous ces points devant être éclaircis d'ici à juin en groupe de travail.
D'autres discussions devraient encore se tenir sur le niveau de peine à appliquer en cas de circonstances aggravantes, par exemple quand les infractions touchent des infrastructures critiques ou quand les auteurs d'attaques appartiennent à des groupes de criminalité organisée. Sur ce point, la Commission a proposé un niveau minimal de peine de 5 ans mais, dit une source, certains États membres veulent pouvoir hiérarchiser la gravité des circonstances aggravantes et ne pas mettre, par exemple, sur le même pied les auteurs d'attaques contre un ou des systèmes d'information et les personnes se livrant à la pédopornographie. Ces pays proposent ainsi d'étaler ces peines entre 3 et 5 ans. (S.P.)