Bruxelles, 12/04/2011 (Agence Europe) - Le règlement attribuant à l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) le pouvoir de supervision des agences de notation financière établies dans l'Union européenne a été définitivement approuvé par le Conseil, lundi 11 avril. Ayant fait l'objet d'un accord politique fin 2010 (EUROPE n°10278), cet acte législatif modifie la législation européenne qui impose aux agences de rating de s'enregistrer auprès du superviseur du pays d'accueil.
Suite aux dégradations successives des notations des dettes souveraines de pays situés en périphérie de la zone euro, la Commission a lancé des travaux en vue d'un resserrement des règles en vigueur. Des propositions « fondamentales » sont annoncées pour l'automne en vue de réformer un marché oligopolistique, limiter la dépendance des acteurs financiers aux notations externes et lutter contre les conflits d'intérêts pouvant découler d'une situation où le client paie une agence pour être noté (EUROPE n°10348). (M.B.)