Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté lundi 4 avril une proposition visant à donner un statut juridique à l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne. En effet, à l'heure actuelle, seule la version papier fait foi. Cette proposition une fois adoptée, les citoyens de l'Union et les entreprises situées aux quatre coins de l'Europe disposeront d'une plus grande sécurité juridique et gagneront en temps et en argent. Cette proposition suit une tendance au niveau national, tous les pays de l'UE ayant créé une version électronique de leurs journaux officiels respectifs, dont plus de la moitié ont un statut juridique à part entière. Pour pouvoir entrer en vigueur, l'acte proposé requiert l'unanimité du Conseil et l'approbation du Parlement européen.
Le Journal officiel (JO) a été créé en 1952 pour ce qui s'appelait à l'époque la Communauté européenne du charbon et de l'acier. C'est par ce moyen que l'Union archive tous les documents importants: seuls les actes juridiques publiés au Journal officiel sont en effet contraignants. À l'heure actuelle, et bien que ce soit principalement la version en ligne qui est consultée, seule la version papier du JO fait foi. Autrement dit, aucune décision de la Commission ne peut être exécutée sur la base de la version électronique. Si les citoyens veulent revendiquer un droit sur la base de ce qui est publié au Journal officiel (comme les traités de l'Union, par exemple), ils doivent pour l'instant se procurer, moyennant paiement, une version papier. La Commission propose de modifier cette situation en conférant un statut juridique à la version électronique du JO. Par cette proposition, elle élargit donc l'accès au JO et veille au respect du droit des citoyens de prendre connaissance de la législation de l'UE. Cette proposition sera tout bénéfice non seulement pour les entreprises et les professionnels du droit, mais également pour les citoyens qui veulent s'informer auprès d'une source fiable des droits dont ils jouissent en vertu de la législation de l'Union.
À l'heure actuelle, l'abonnement pour consulter la version papier du Journal officiel coûte aux alentours de 1000 euros par an. (L.C.)