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Bulletin Quotidien Europe N° 10353
Sommaire Publication complète Par article 39 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/emploi

égalité de traitement, l'Italie devant la Cour

Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi 6 avril de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour transposition erronée de la directive 2000/78/CE, qui interdit la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

L'article 5 de la directive impose à l'employeur de prévoir des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi et de progresser dans leur carrière. En déférant l'Italie devant la Cour, la Commission a souligné que ce pays n'a pas transposé complètement cette disposition, la loi italienne ne prévoyant pas de règle générale obligeant l'employeur à proposer des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées et en ce qui concerne tous les aspects de l'emploi. (G. B.)

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