Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 6 avril, deux nouvelles procédures d'infraction, contre la Bulgarie et la République tchèque, pour les accords bilatéraux sur les services aériens qu'elles ont conclus avec la Russie. Déterminée à sortir de l'impasse des négociations en vue de conclure un accord horizontal avec la Russie, la Commission rappelle que les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation pourraient nuire à l'égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, peut-être en violation des règles de l'Union européenne en matière d'ententes (EUROPE n° 10243).
Des lettres de mise en demeure ont déjà été envoyées ces derniers mois à 23 autres États membres (en octobre 2010 à l'Autriche, à la Finlande, à la France et à l'Allemagne ; en janvier 2011 à la Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni ; en février 2011 à Chypre, à l'Irlande, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie et à l'Espagne et en mars 2011 à l'Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lituanie, à Malte et à la Slovénie). Les deux accords restants, conclus avec la Russie par la Lettonie et la Roumanie, sont en cours d'examen et feront, le plus probablement aussi, l'objet d'une lettre de mise en demeure. La Commission considère notamment que d'une part les accords bilatéraux ne contiennent pas « une clause de désignation de l'UE » stipulant que les termes de l'accord s'appliquent de façon égale à toutes les compagnies aériennes de l'Union, et pas seulement à celles du pays signataire. D'autre part, elle craint qu'ils constituent une infraction au droit européen sur les ententes, selon lequel les compagnies aériennes ne peuvent être contraintes à la conclusion d'accords commerciaux avec des concurrents directs. Or, chacun de ces accords porte également sur les redevances que chaque compagnie aérienne est contrainte de payer pour les survols de la Sibérie. Pour la seule année 2008, les transporteurs de l'UE auraient ainsi déboursé environ 420 millions de dollars, la plus grande partie de cette somme étant directement versée à la compagnie aérienne russe Aeroflot, rappelle la Commission dans un communiqué publié mercredi. (A.By.)