Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décide, mercredi 6 avril, de clore la procédure d'infraction qu'elle avait ouverte en 2008 à propos de la Lettonie après que celle-ci a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l'UE relatives à l'indépendance des autorités réglementaires nationales des télécommunications. Concrètement, la Lettonie a transféré les fonctions de régulation relatives aux radiofréquences et à la numérotation, qui relevaient du ministère des transports, au ministère de la protection de l'environnement et du développement régional. Ce remaniement garantit désormais l'existence d'une nette séparation entre les organismes chargés de la régulation du secteur des télécommunications et ceux qui fournissent des services de télécommunications, se réjouit la Commission. La séparation opérée par la Lettonie, dite aussi séparation structurelle, est essentielle pour assurer l'impartialité des autorités réglementaires nationales des télécommunications prévue par les règles européennes, dans la mesure où elle garantit une régulation équitable pour les consommateurs et les entreprises et préserve la concurrence. Les procédures relatives à l'indépendance des autorités réglementaires nationales sont toujours en cours en ce qui concerne la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie. (I.L.)