Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - Mardi 5 avril en fin d'après-midi, les groupes politiques du Parlement européen ont analysé une série de mesures visant à mieux intégrer la population Rom. Ces mesures leur ont été présentées par la vice-présidente de la Commission Viviane Reding (justice, droits fondamentaux, citoyenneté) et le commissaire Laszlo Andor (emploi, affaires sociales, inclusion) après adoption par le Collège de son cadre européen pour des stratégies nationales en matière d'intégration des Roms (EUROPE n° 10352). L'égalité d'accès à l'emploi, à l'éducation, à la santé et au logement, la protection des droits fondamentaux et une meilleure utilisation des fonds de l'UE sont les priorités du PE pour leur intégration. Mais des voix critiques sont venues des rangs du S&D, des Verts/ALE et de la GUE/NGL, jugeant que la Commission péchait par manque d'ambition: la Commission n'a pas traité des questions comme les droits fondamentaux, la non-discrimination, la libre circulation dans toute l'UE ou encore la lutte contre le sentiment de xénophobie à l'encontre des Roms. Absence également dans cette nouvelle stratégie de la dimension du genre et la non consultation des Roms et des ONG dans son élaboration, ou absence de sanctions claires en cas de non respect de la stratégie par un État membre.
Priorité absolue pour la présidence hongroise. La ministre Enikö Györi entend présenter la nouvelle stratégie européenne à la Plateforme des Roms, qui se réunira les 7 et 8 avril à Budapest. Ensuite, les Conseils sectoriels concernés se pencheront sur ce document lors de leurs réunions du 12 avril (JAI), 19 mai (EPSCO), 20 mai (Éducation), 23 mai (CAG). Le parcours touchera à sa fin au moment où le document sera entériné par le Sommet européen de juin. « Mais ceci ne constituera qu'un nouveau départ pour une action coordonnée au niveau européen pour aider cette minorité véritablement européenne », a conclu la ministre hongroise.
Les Roms, pas consultés. La situation est urgente mais Monika Flasikova Benova (S&D, slovaque) ne peut pas pour autant accepter la décision de la Commission de ne pas consulter les parties prenantes en élaborant son cadre européen, qui par ailleurs « est un bon résultat ». En effet, a-t-elle expliqué, « il est incongru que d'une part le cadre souligne l'importance de la coopération avec la société civile dans la plateforme européenne pour l'inclusion des Roms et qu'en même temps la Commission n'ait pas consulté les Roms eux-mêmes ou les ONG ! ». Pour Monika Flasikova Benova, la Commission pèche également par manque d'ambition: elle doit avoir une approche plus hardie vis-à-vis des attentes qu'elle peut avoir des États membres dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé et du logement. La députée européenne en a ajouté un cinquième: la lutte contre les discriminations et les expressions verbales de xénophobie à l'encontre des Roms.
Amendes pour non respect de la stratégie. Carton bleu de Franz Obermayer (NI, autrichien) à l'attention de Mme Flasikova Benova. Ce rapport prévoit des amendes pour les États qui ne respectent pas la nouvelle stratégie, par exemple en matière d'obligation scolaire. Un État doit-il être soumis à une amende s'il ne respecte pas cette obligation ? Pensez-vous que ce sont les États qui sont responsables et pas les parents si leurs enfants ne vont pas à l'école ? « Je suis pour qu'il y ait des droits et pour que les gens respectent leurs obligations », a répondu Monika Flasikova Benova. Bien entendu, a-t-elle ajouté, les parents doivent veiller à ce que leurs enfants aillent à l'école, et les États membres doivent veiller à ce qu'il y ait plus de moyens pour ce faire.
Points faibles. Au nom des Verts/ALE, la Française Hélène Flautre a mis en exergue quelques manquements, faiblesses de la stratégie. Ainsi, aucune référence n'est faite à la nécessaire participation des Roms à tous les niveaux - élaboration, mise en œuvre, évaluation - des projets. Autre point faible: la stratégie aborde la non-discrimination de manière horizontale dans chacun des quatre secteurs (emploi, éducation, santé, logement). « Mais cela aurait été très important qu'il y ait un paragraphe spécifiquement dévolu à la lutte contre les discriminations, les violences et pour l'accès à la justice des populations Roms. Ce volet anti-discrimination, droits fondamentaux, accès à la justice n'est pas mentionné de manière spécifique en tant que tel », a regretté Mme Flautre.
Une coquille vide. Cornélia Ernst (GUE/NGL, allemande) a regretté que « cette stratégie n'aille pas au-delà de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement et ne contienne aucune sanction claire et concrète en cas de non respect par les États membres ». « Tant que nous ne combattons pas l'hostilité généralisée contre les Roms, tant qu'il n'y a aucun changement dans leur situation et si en outre les États membres ne mettent pas la stratégie en pratique, le plan d'ensemble n'est finalement qu'une coquille vide ! », s'est-elle exclamée. Pour la GUE/NGL, la communication de la Commission est « insuffisante » et, a conclu Mme Flautre, « j'attends qu'elle soit amendée et améliorée ».
Au nom du PPE, le Roumain Laszlo Tökes a plaidé pour des solutions européennes et noté que dans la nouvelle stratégie, on définit le groupe cible - les Roms - selon des critères économiques et non ethniques. Pour Ilchev Stanimir (ADLE, bulgare), la situation des Roms doit être étudiée de façon professionnelle et il faut faire un effort immense pour les instruire. Pour Timothy Kirkhope (ECR, britannique), cette proposition est très bureaucratique. Et pour l'eurosceptique Mario Borghesio (ELD, italien), les problèmes des Roms dépendent essentiellement d'eux. (G. B.)