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Bulletin Quotidien Europe N° 10353
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/numÉrique

L'Italie met fin aux appels commerciaux non sollicités

Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé, mercredi 6 avril, la procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie qui n'assurait pas de protection à l'égard des consommateurs dérangés par des appels téléphoniques de marketing direct non sollicités. L'Italie s'est à présent conformée à ses obligations en vertu de la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques, en mettant en œuvre un nouveau système à option de retrait qui garantit aux abonnés dont les numéros figurent dans les annuaires téléphoniques publics qu'ils ne recevront pas d'appels téléphoniques non sollicités à des fins de prospection directe. La Commission avait ouvert une procédure en janvier 2010, car d'anciennes bases de données établies dans le cadre de services d'annuaire étaient à la disposition d'entreprises tierces à des fins de prospection directe sans que les abonnés en aient été informés. La Commission avait également exprimé des préoccupations quant aux difficultés rencontrées par les abonnés pour faire respecter leur volonté que les données les concernant ne soient pas utilisées. (I.L.)

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