Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - Fait assez rare, la Commission européenne est allée, mercredi 6 avril, jusqu'à demander à la Cour de justice d'appliquer des pénalités financières à l'encontre de la Suède, ce pays n'ayant toujours pas transposé dans son droit national la directive sur la conservation des données (2006/24/CE), malgré un premier arrêt de la Cour du 4 février 2010 (C-185/09) qui lui enjoignait de le faire.
La Suède avait indiqué en janvier qu'elle comptait pouvoir se conformer à cet arrêt à la mi-mars, mais son Parlement a reporté de 12 mois le vote de la législation transposant la directive. La Commission a décidé de saisir la Cour une seconde fois en lui proposant d'imposer à la Suède une astreinte journalière de 40.947 euros à partir de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le versement d'une somme forfaitaire de 9.597 euros par jour pour la période qui se sera écoulée entre la date de l'arrêt de la Cour de 2010 et la date du second arrêt.
Rappelons que la directive en question oblige les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs de services Internet à stocker les données (numéros, adresses e-mail, horaires, durée, etc.) relatives au trafic et à la localisation des télécommunications, afin de pouvoir les communiquer aux autorités répressives nationales notamment à des fins de lutte contre le terrorisme. Elle devait être transposée au plus tard le 15 mars 2009 pour les données relatives aux communications via Internet et le 15 septembre 2007 pour les autres données. (F.G.)