Bruxelles, 06/04/2011 (Agence Europe) - En adoptant le rapport d'Estelle Grelier (S&D, française), avec 622 voix pour, 40 contre et 21 abstentions, le Parlement européen a approuvé, mercredi 6 avril, le règlement visant à prolonger jusqu'au 1er janvier 2013 les mesures techniques actuelles en matière de pêche. L'adoption de ce texte (il faut encore attendre l'accord du Conseil) permettra d'éviter un vide juridique à partir de juin 2011, date d'expiration du règlement actuel sur les mesures techniques réglementant les activités de pêche.
Un seul amendement a été apporté à la proposition initiale qui précise la taille des filets pour la capture du poisson sanglier. La plupart des parlementaires qui sont intervenus lors du débat, la veille, ont demandé à la Commission de présenter une nouvelle proposition pendant le processus de réforme de la PCP (politique commune de la pêche), et non pas à la fin de celui-ci. Mme Damanaki opte pour le moment pour la présentation de propositions sur les mesures techniques en 2013, donc après la réforme de la PCP. Mais elle s'est engagée à faire de son mieux pour accélérer la procédure pour un nouveau règlement sur les mesures techniques et la mise en œuvre du règlement de base sur la réforme afin de donner aux États membres des compétences au sujet des mesures techniques.
Pour rappel, les mesures techniques sont régies par un ancien règlement qui a déjà fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2011, faute d'accord avec le Conseil sur une nouvelle proposition formulée en 2008 par la Commission. (L.C.)