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Bulletin Quotidien Europe N° 10353

7 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

06/04/2011 (Agence Europe) - L'UE signe une convention sur les pensions alimentaires. L'Union européenne a signé, mercredi 6 avril, la Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires, convention qui instaure un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires et des autres pensions alimentaires familiales. (S.P.)

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