Bruxelles, 20/12/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a eu chaud. Les discussions sur sa proposition de juillet visant à donner aux États membres la possibilité de limiter ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM légalement autorisés dans l'UE se poursuivront au sein du 'comité ad hoc OGM' du Conseil. Le Conseil Environnement a donné, lundi, son feu vert à la poursuite des travaux pour parvenir à une solution satisfaisante qui tienne juridiquement la route, mais une majorité de délégations a subordonné ce feu vert à des conditions expresses: la Commission devra, en parallèle, mettre intégralement en œuvre les conclusions unanimes adoptées par le Conseil en décembre 2008, et soumettre au Conseil dans les meilleurs délais une liste des motifs que les États membres pourront invoquer pour pouvoir faire usage de ce droit avec la certitude juridique requise, tant au regard du Traité de l'UE, que des règles de l'OMC. En somme, la Commission est une nouvelle fois priée de faire ce que le Conseil lui avait déjà rappelé le 14 octobre dernier (EUROPE n° 10236). Seuls quelques États membres (France, Allemagne, Pologne, Espagne), constituant une minorité de blocage, étaient purement et simplement opposés à la poursuite des travaux.
John Dalli, commissaire à la Santé et aux Consommateurs, a assuré aux délégations qu'il présentera au Conseil « une liste non-exhaustive des motifs invocables » [ autres que sanitaires ou environnementaux] en février prochain . Il a également indiqué, sans donner de date précise, que les exigences du Conseil relatives à la révision des lignes directrices de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) en matière d'évaluation des risques environnementaux des OGM seraient satisfaites en début d'année 2011 puisque l'EFSA a d'ores et déjà présenté ses propositions à ce sujet. Les demandes répétées des délégations de pouvoir disposer d'un rapport sur les impacts socio-économiques de la culture des OGM seront elles aussi satisfaites, a réitéré le Commissaire. La future présidence hongroise a, pour sa part, assuré qu'elle poursuivrait les travaux, à la très grande satisfaction du commissaire.
En présentant aux délégations l'état d'avancement du dossier, Joke Schauvliege, présidente sortante du Conseil, a déclaré: « Une majorité de délégations est disposée à poursuivre pour clarifier les aspects juridiques. Une majorité encore plus large n'est disposée à poursuivre qu'à certaines conditions. Une minorité de blocage ne souhaite plus étudier cette proposition ». John Dalli a rétorqué que son évaluation était « beaucoup plus positive ». Et d'ajouter: « Je suis heureux que les conclusions de 2008 ne soient pas un préalable à la poursuite des travaux ».
Le commissaire a souligné que la Commission « ne partage pas l'avis du service juridique du Conseil » lequel a jugé que la proposition était contraire au Traité et aux règles de l'OMC (EUROPE n° 10252). « La base juridique est la bonne, et le Parlement partage notre appréciation. Le Conseil laisse la porte ouverte à un compromis. Nous clarifierons les choses », a-t-il assuré. La liste non exhaustive des motifs éthiques et des facteurs sociétaux ou traditionnels sera présentée à la réunion du groupe ad hoc du Conseil le 11 février prochain. Convaincu que la proposition de la Commission est « la bonne réponse pour sortir de l'impasse politique actuelle », John Dalli a rappelé qu'un nombre croissant de régions se déclarent 'OGM free', qu'un panel de l'OMC a attaqué en 2006 les mesures de sauvegarde de certains États membres et que 13 États membres avaient demandé un opt-out à la législation actuelle en matière d'OGM. « C'est pour donner une base juridique pour trancher » que la Commission a présenté cette proposition, a-t-il martelé. À la presse, le commissaire a affirmé qu'il « n'y aura pas de gel sur les procédures d'autorisation en cours », n'en déplaise au million de signataires de la pétition citoyenne qui lui a récemment été remise par les ONG Avaaz et Greenpeace.
Il n'empêche, « pour la France, il n'est pas envisageable de poursuivre tant qu'il n'y aura pas de progrès significatifs et tangibles. La priorité doit être donnée à la poursuite et l'achèvement de la mise en oeuvre des conclusions du Conseil de décembre 2008 qui ont ouvert une voie d'amélioration. La France veut une solution harmonisée et s'oppose à la poursuite des travaux ». Sa ministre Nathalie Kosciusko-Morizet l'a réitéré sans ambages. (A.N.)