Bruxelles, 20/12/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Environnement ont formellement adopté lundi un projet de règlement visant à simplifier les procédures de divorce de couples binationaux dans 14 pays de l'UE. Il aura fallu près de cinq ans pour qu'aboutisse cette législation en proie au veto de la Suède. Une avancée a cependant été rendue possible grâce au lancement de la toute première « coopération renforcée » dans l'histoire de l'UE. La législation permettra aux couples de convenir, durant leur mariage, de la loi applicable à leur éventuel divorce. Elle leur offrira une sécurité juridique, une prévisibilité et une souplesse accrues et contribuera à éviter des procédures complexes, longues et douloureuses aux conjoints et aux enfants.
La nouvelle réglementation, qui devrait entrer en vigueur mi-2012, permettra de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. Elle vise à limiter la chasse à la législation la plus favorable (le «forum shopping») et à protéger les partenaires les plus vulnérables en cas de différends durant le divorce. Bientôt, un couple franco-italien vivant en Allemagne pourra choisir quel droit - le français, l'allemand ou l'italien - s'appliquera à leur divorce. En cas de désaccord des époux, quatre possibilités s'offriront à eux: la loi de résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention, la loi du lieu de dernière résidence habituelle, la loi de la nationalité de l'un des époux ou la loi du pays où la juridiction est saisie. Deux exceptions ont été acceptées par les États membres. Un pays qui ne reconnaît pas le mariage homosexuel ne sera pas obligé de prononcer le divorce de personnes du même sexe et Malte, dont le droit ne prévoit pas le divorce, ne sera pas tenue de prononcer la séparation. Une fois en place, la réglementation s'appliquera dans 14 États membres (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie), les autres conservant le droit de s'y associer à l'avenir. Pour l'instant, la Lituanie, la Grèce et les Pays-Bas ont montré qu'ils étaient intéressés à participer à ce dispositif. Environ 300.000 mariages binationaux ont été célébrés en 2007 et près de 140.000 divorces prononcés. Les ministres de la Justice de l'UE avaient atteint un accord politique le 4 décembre dernier (EUROPE n° 10270). Le feu vert du Parlement européen a quant à lui été donné le 15 décembre (EUROPE n° 10278). (B.C.)