Bruxelles, 20/12/2010 (Agence Europe) - Les délégations du Parlement européen et le Conseil sont parvenues, mercredi 15 décembre, à un accord en conciliation sur le projet de directive concernant les soins de santé transfrontaliers. Le texte sera examiné par le COREPER ce mardi avant une approbation formelle par les deux institutions, le vote du Parlement devant intervenir en janvier prochain. Si le rapporteur, l'élue française de l'UMP Françoise Grossetête se félicite d'un résultat difficile à atteindre dans la mesure où « certains États membres préféraient prendre le risque d'être jugés devant la Cour de justice de l'UE plutôt que d'avoir une directive », le compromis ne permet pas de défragmenter le marché des soins de santé en Europe. En dépit des efforts du Parlement visant à défendre les droits des patients, le texte fige la situation existante, notamment en ce qui concerne l'autorisation préalable, garde-fou auquel les États membres, avant tout préoccupés par la défense de leurs systèmes de santé, n'ont pas voulu renoncer.
Le Parlement européen a cependant obtenu un encadrement de l'autorisation préalable. Celui-ci établit des critères stricts de refus de l'autorisation préalable: une évaluation clinique devra confirmer l'existence de risques pour l'état de santé du patient en cas de déplacement, de risques pour le public concerné (épidémie) ou de doutes quant à la qualité et la sécurité des soins (maladies nosocomiales) et que le patient peut être soigné dans son État membre dans un délai raisonnable en regard de son état de santé pour refuser l'autorisation. Cette dernière reposera sur un examen individuel de chaque demande. Lorsqu'un État membre connaît des files d'attente pour un traitement spécifique, il est tenu d'accorder l'autorisation préalable. En revanche, aucun délai uniforme n'a été introduit pour garantir à tous les patients que la demande soit traitée dans les mêmes délais partout en Europe.
En première lecture, le Parlement européen avait souhaité introduire une disposition exonérant de l'autorisation préalable les patients souffrant d'une maladie rare. Cette disposition était d'autant plus justifiée pour ces patients que les capacités de diagnostic et de traitement varient considérablement d'un État membre à l'autre. Finalement, le texte maintient le principe selon lequel il ne peut y avoir, en aucun cas, de remboursement pour des traitements qui ne sont pas prévus dans le panier de soins de l'État membre d'affiliation. La prise en charge du traitement transfrontalier des maladies rares reste soumise à l'autorisation préalable mais le Parlement a obtenu que les patients soient mieux informés des possibilités de diagnostic et de traitement existant dans les différents États membres de l'Union. Pour le reste, le texte se borne à prévoir qu'en cas de suspicion de maladie rare et d'absence de capacités nationales de diagnostic, les États membres d'affiliation peuvent demander des avis scientifiques dans d'autres États membres. (O.J.)