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Bulletin Quotidien Europe N° 10259
Sommaire Publication complète Par article 42 / 43
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

L'avocat général sur l'institution de garantie compétente pour la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Bruxelles, 18/11/2010 (Agence Europe) - Pour récupérer des créances salariales impayées par son employeur défaillant et exerçant des activités dans plusieurs pays, un travailleur transfrontalier doit s'adresser uniquement à l'institution compétente du lieu où il exerce son activité professionnelle. Toutefois, bien que la législation communautaire ne lui laisse pas la possibilité de recourir à un autre organisme offrant un plafond de garantie plus élevé, les États membres ont...

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