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Bulletin Quotidien Europe N° 10259
Sommaire Publication complète Par article 31 / 43
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

18/11/2010 (Agence Europe) - Non à un régime d'aide belge pour la destruction d'animaux. La Commission européenne a adopté le 17 novembre une décision négative concernant le régime d'aides octroyées par les autorités belges destiné à couvrir 100% des coûts liés à l'enlèvement, au transport, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles en Région wallonne. Les lignes directrices européennes en la matière prévoient en effet que les États membres peuvent accorder des aides d'État allant jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts ; toutefois, ces aides ne peuvent excéder 75 % s'agissant des coûts de destruction des carcasses. (O.L.)

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