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Bulletin Quotidien Europe N° 10259
Sommaire Publication complète Par article 41 / 43
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour précise les conditions d'admissibilité d'une publicité comparative sur les produits alimentaires

Bruxelles, 18/11/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rendu le 18 novembre un arrêt en demi-teinte et beaucoup moins catégorique que ne l'étaient les conclusions de l'avocat général Paolo Mengozzi dans l'affaire C-159/09 (EUROPE N° 10210) quant au caractère licite d'une publicité qui comparaît, sur la seule base du prix, des produit alimentaires.

La Cour devait répondre au Tribunal de commerce de Bourges (France), dans une affaire opposant la société Lidl SNC à...

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