Bruxelles, 18/11/2010 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN a bouclé définitivement, mercredi 17 novembre, la procédure législative relative à la réforme du système européen de supervision financière (EUROPE n° 10219 et n° 10220). Les ministres ont marqué leur accord « à l'unanimité » sur un ensemble de propositions relatives à la supervision, s'est félicité le ministre belge des Finances Didier Reynders. Il a indiqué que ces actes législatifs pourront être mis en œuvre à partir du « 1er janvier 2011 » avec la création des trois autorités européennes de supervision (AES) dans les secteurs bancaire, assurantiel et des marchés financiers ainsi que du Comité européen du risque systémique (CERS).
Interrogé sur l'impact de l'impasse budgétaire sur la mise en place du nouveau système, M. Reynders a reconnu que « la meilleure solution serait d'avoir un budget ». Fixée au jeudi 16 décembre, la réunion extraordinaire du Conseil ÉCOFIN constituera « un moment important » pour trouver un accord sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission européenne (EUROPE n°10257).
Faut-il voir dans les péripéties budgétaires de l'UE la tentative de certains États membres de retarder la mise en place des autorités européennes de supervision financière ? « Les enjeux » relatifs au budget communautaire pour 2011 « sont bien plus importants » que la mise en place des autorités européennes, a estimé un diplomate européen, en rappelant que le budget de ces autorités est couvert à 60% par les États membres et à 40% par le budget européen. Selon les projections de la Commission européenne, les trois AES devraient employer environ 300 employés au total d'ici 2014. En comparaison, malgré les compétences différentes, l'Autorité britannique de supervision (FSA) emploie 3 300 personnes. Les prévisions pour 2011 de la Commission en termes de personnel et de budget pour chaque AES sont les suivantes: - 53 personnes et un budget de 12,68 millions d'euros pour l'Autorité bancaire européenne (EBA) ; - 53 personnes et un budget de 10,66 millions d'euros pour l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ; - 75 personnes et un budget de 16,96 millions d'euros pour l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Parmi les 75 personnes employées par l'ESMA figurent 12 recrues demandées par la Commission afin que l'autorité soit en mesure de superviser les agences de notation financière (coût 2,5 millions d'euros).
L'appel à candidature pour la présidence et la direction générale des AES est clos. La Commission établira une « short list » de 3 à 5 noms pour chaque poste à pourvoir à partir des 300 candidatures reçues. Avant leur entrée en fonction au printemps 2011, les présidents passeront un oral devant le PE. (M.B.)