Bruxelles, 16/11/2010 (Agence Europe) - Un mois et demi après leur accord de principe conclu à l'issue d'un 11ème round de négociations début octobre à Tokyo (EUROPE n° 10228), les 37 pays prenant part à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ont définitivement clos leurs discussions, lundi 15 novembre, après avoir aplani leurs divergences sur une poignée de questions en suspens. L'ACTA, qui entre désormais dans un long processus d'approbation au niveau national avant sa signature formelle, passera un premier test d'envergure la semaine prochaine au Parlement européen.
Négocié en dehors de l'OMC par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les 27 États membres de l'UE, l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments…) comme de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées.
Comme le rappelle le communiqué publié lundi par la Commission européenne, l'ACTA inclut des dispositions sur l'application des droits de la propriété intellectuelle, y compris des mesures d'exécution au plan civil et au plan pénal (civil enforcement et criminal enforcement) et des mesures aux frontières, sur des mécanismes de coopération entre les pays parties à l'accord pour assister leurs efforts d'application, ainsi que sur l'échange de bonnes pratiques pour une mise en œuvre efficace des droits de propriété intellectuelle.
Parmi les questions en suspens, restait notamment celle de la protection aux frontières par l'ACTA des indications géographiques, voulue par l'UE au même titre que les droits d'auteurs (copyrights) et les marques commerciales (trade marks). De source communautaire, le nouveau texte mettrait les indications géographiques, les droits d'auteurs et les marques commerciales sur un même pied d'égalité. Ajoutons que le texte révisé devrait aussi permettre aux pays signataires de faire du camcording (piratage par caméscope dans une salle de cinéma) une infraction pénale ou non. Opposée à des sanctions pénales pour ce cas, l'UE aurait obtenu que les pays qui criminalisent le camcording ne puissent pas le sanctionner par des peines de prison.
Dans une déclaration conjointe, les pays parties prenantes à l'ACTA promettent de publier « dans un bref délai » la version révisée du texte, précisant qu'il reste sujet à une révision juridique finale, avant d'être soumis à leurs autorités respectives en vue des processus d'approbation préalables à la signature, incluant des consultations. Pour l'ensemble des 37 signataires, le processus pourrait prendre jusque fin 2011.
Côté américain, l'administration de Barack Obama envisage une consultation publique avant une prise de décision formelle. Nul doute que le Congrès américain tient à donner son avis sur le texte final. Côté européen, l'ACTA devra être validé par un Parlement qui s'est plutôt montré hostile, depuis deux ans, à un accord plurilatéral dont la Chine, principale source de produits contrefaits dans le monde, n'est pas partie prenante. Le Parlement, qui doute aussi de la conformité de l'accord avec les libertés fondamentales, a formellement adopté en septembre une déclaration critique à son égard (EUROPE n° 10211). Négociateur en chef pour les Vingt-sept, le commissaire au Commerce Karel De Gucht passera un premier test la semaine prochaine à Strasbourg, lors de la session plénière du Parlement européen, qui prévoit d'adopter une résolution sur ce texte très controversé. (E.H.)