Bruxelles, 16/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne espère pouvoir adopter avant la fin de l'année sa proposition de règlement qui introduira deux dates butoirs pour les virements et les paiements domiciliés libellés en euros et répondant aux normes du projet d'Espace unique de paiement en euro (SEPA) (EUROPE n°10228). Les services à la Concurrence ont demandé à ceux du Marché intérieur d'inclure des dispositions relatives aux commissions multilatérales d'interchange (MIF), un processus qui requiert une analyse d'impact. Le règlement sur les paiements transfrontaliers introduit jusqu'à fin 2012 une MIF de 8,8 centimes d'euro pour financer l'introduction des paiements domiciliés conformes au projet « SEPA ». La proposition législative de la Commission devrait fixer à un an après l'entrée en vigueur du règlement la fin des régimes nationaux de virements bancaires. Même chose un an plus tard pour les régimes nationaux applicables aux paiements domiciliés. La Commission organise ce mercredi une audition publique sur la migration vers les produits labellisés « SEPA ». Voir: ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_en.htm#migration (M.B.)