Bruxelles, 16/11/2010 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne a publié, mercredi 10 novembre, un rapport très critique sur la réforme en 2006 du marché du sucre. Elle estime que « le processus de réforme n'a pas permis de garantir pleinement la compétitivité future de l'industrie sucrière de l'UE. Ainsi, les pressions extérieures actuelles continueront probablement à peser lourdement sur le secteur du sucre de l'UE ».
Pour rappel, la réforme a permis: - la réduction des quotas de production de 6 millions de tonnes, soit approximativement 30 % de la production totale sous quota ; - de réduire progressivement le prix par tonne de sucre et de betterave sucrière (cette baisse a été compensée en partie par des paiements directs aux producteurs) ; - d'instituer un « fonds de restructuration temporaire », alimenté par une contribution acquittée par les producteurs sur leur quota représentant un montant total de 6,2 milliards d'euros, et finançant principalement l'aide à la restructuration (4,7 milliards d'euros), l'aide à la diversification (0,7 milliard d'euros) et l'aide transitoire octroyée aux raffineries à temps plein (0,2 milliard d'euros).
S'agissant de la compétitivité du secteur, la Cour critique aussi le fait que des entreprises compétitives ont renoncé à leurs quotas, alors que l'objectif initial était de proposer des mesures visant à inciter les producteurs de sucre les moins concurrentiels à y renoncer. En outre, la Cour des comptes recommande que « la Commission propose des mesures pour remédier aux pesanteurs et aux contraintes du système des quotas actuels qui portent préjudice à la compétitivité des cultivateurs et des producteurs ».
S'agissant de l'objectif qui consiste à stabiliser le marché et à garantir la sécurité de l'approvisionnement en sucre, la Cour a constaté « le risque accru de déplacement » (délocalisation) des installations de production compte tenu de l'ouverture aux importations provenant de pays tiers bénéficiaires du régime « Tout sauf les armes ». De plus, la Cour attire l'attention sur le risque que les mouvements à la baisse des prix du sucre ne soient pas répercutés au niveau des consommateurs.
Pour ce qui concerne la question de savoir si les instruments ont permis de faire face aux problèmes d'adaptation découlant de la réforme, la Cour relève que, de manière générale, il n'est pas encore possible de déterminer dans quelle mesure les instruments mis en place ont réduit l'incidence majeure économique et sociale, directe et indirecte, sur la population agricole dans les régions concernées. La réforme a entraîné la fermeture de quelque 80 usines. « La Commission et les États membres n'ont pas accordé suffisamment d'attention au contrôle de l'incidence sociale directe du démantèlement des installations de production », ajoute la Cour. Elle a mis à jour également des retards affectant, d'une part, le respect des obligations environnementales et, d'autre part, la mise en œuvre des mesures de diversification destinées à élaborer des solutions de remplacement de la production sucrière. (L.C.)