Bruxelles, 16/11/2010 (Agence Europe) - L'Europe est plongée dans une crise budgétaire à cause de l'échec, aux petites heures de mardi 16 novembre, de la conciliation sur le budget 2011. En effet, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente, non pas sur le montant total du budget, mais sur les autres sujets que souhaitait aborder le PE, comme les nouvelles ressources propres, le financement des nouvelles politiques européennes, ou encore la préparation du prochain cadre financier pluriannuel. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède sont les pays qui se sont montrés les plus intransigeants à l'égard des requêtes du PE. Selon ces pays, il n'y avait aucune raison de discuter à cette occasion d'autre chose que du budget 2011.
Le Conseil européen du 16 décembre se saisira du sujet pour éviter la paralysie pendant plusieurs mois de projets prioritaires pour l'UE. L'absence d'accord sur le budget 2011 obligera l'UE à recourir à compter du 1er janvier 2011 à la procédure dite des douzièmes provisoires, qui consiste à geler les fonds européens, mois par mois, à leur niveau de 2010 jusqu'à l'adoption d'un nouveau budget. Avec pour conséquence de retarder le financement d'initiatives et d'investissements prépondérants prévus pour l'an prochain, comme le SEAE, le Service européen d'action extérieure (il sera impossible de procéder aux importants recrutements), le projet de réacteur thermonucléaire expérimental ITER (il manquera 940 millions sur 1,2 milliard), les agences destinées à assurer la surveillance financière (il manquera les 1,2 million d'euros nécessaires pour faire fonctionner ces agences), la hausse (de 14%) des crédits dans le domaine des fonds structurels. En outre, les États membres devront avancer 24 milliards d'euros de dépenses agricoles au titre des aides directes aux agriculteurs. Dacian Ciolos, le commissaire européen, a dit que « les agriculteurs ne vont pas souffrir de manque de budget. Ce sont les États qui doivent leur avancer les aides directes ».
Comme le prévoit le Traité de Lisbonne, la Commission européenne présentera rapidement un nouveau projet de budget pour 2011, mais cela ne devrait pas empêcher les douzièmes provisoires. Cette procédure a déjà été utilisée à deux reprises, pour les budgets communautaires 1980 et 1985.
« Je regrette qu'un petit nombre d'États n'étaient pas préparés à négocier dans un esprit européen. Compte tenu de l'état avancé des négociations et des progrès réalisés, une solution aurait dû être possible la nuit dernière », a déclaré José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne. En déplorant ce manque d'esprit européen, M. Barroso faisait référence à un « esprit européen de compromis », a précisé la porte-parole de la Commission, Pia Ahrenkilde Hansen. « Ceux qui pensent avoir remporté une victoire contre Bruxelles se sont tiré une balle dans le pied », poursuit M. Barroso. « Ce sont les bénéficiaires des programmes européens (les citoyens, les entreprises, les communes, les villes, les régions et les communautés rurales) qui vont ressentir l'impact de cette incapacité à trouver un accord », commente-t-il. La Commission travaille déjà à un nouveau projet de budget dans le but de trouver rapidement une solution.
Promettant de travailler « immédiatement » à un nouveau budget, le commissaire européen au Budget, Janusz Lewandowski a néanmoins jugé « probable que le processus dans son ensemble prenne plusieurs mois ». « C'est hautement regrettable », a-t-il insisté. « Ce budget de l'UE n'est pas pour Bruxelles. Il est pour les citoyens européens à travers l'Union », a-t-il ajouté dans un communiqué. L'échec de la conciliation « va retarder le financement d'initiatives et d'investissements importants dans les États membres de l'UE », a-t-il insisté en précisant que 90% du budget européen finance des investissements « créateurs de croissance et d'emploi. Les mesures pour booster la croissance économique et la recherche et le développement dans nos États membres vont être retardées ».
Lors de la conférence de presse, après la conciliation, Melchior Wathelet, le secrétaire d'État belge au budget, a déclaré: « Nous sommes allés au bout de la procédure de conciliation (jusqu'au 15 novembre à minuit). Mais, malheureusement, nous devons constater l'absence d'un accord ». Les différentes institutions avaient pourtant pu marquer leur accord sur le budget 2011 en tant que tel, a rappelé la présidence belge. À savoir une hausse en 2011 du montant des crédits de paiements de 2,91% (comparé au budget 2010), soit un total de 126,52 milliards d'euros, ce qui correspond à 1,01% du revenu national brut (RNB) de l'UE.
M. Wathelet a rappelé que le Parlement européen avait voulu lier la discussion sur le budget 2011 à d'autres sujets, notamment la flexibilité pour la révision du cadre financier pluriannuel actuel, et la manière dont le PE doit être associé aux débats sur le prochain cadre financier (post 2014). La présidence et la Commission ont essayé de proposer des projets de déclaration, mais « il n'a pas été possible d'aboutir à un accord. Le PE n'a pas accepté les propositions émanant du Conseil », a résumé M. Wathelet.
Le projet de déclaration sur le cadre financier pluriannuel, qui représentait le « plus petit dénominateur commun » en raison des positions dures du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Suède, faisait référence notamment aux articles 312 paragraphe 2 du Traité de Lisbonne (le Conseil adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du PE), 324 (des rencontres régulières des présidents du PE, du Conseil et de la Commission sont convoquées, à l'initiative de la Commission. Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions) et 312 paragraphe 5 (tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le PE, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption). En outre, la Commission avait préparé trois projets de déclarations sur les ressources propres, la valeur ajoutée européenne, et sur la « Lisbonnisation du traité ». Et le Conseil avait « rappelé sa disponibilité pour discuter de la flexibilité et du projet ITER », a expliqué M. Wathelet. « Malgré ces engagements du Conseil sur ces différents thèmes, il n'a pas été possible pour le PE de marquer son accord sur ces différentes propositions émanant du Conseil », a dit le président en exercice du Conseil.
« L'article 315 sera utilisé par la Commission pour pouvoir continuer le travail budgétaire selon la règles des douzièmes provisoires. Mais il est clair qu'un certain nombre d'éléments importants du budget 2011 sont mis entre parenthèses », a concédé Melchior Wathelet.
Lors d'une conférence de presse, Jerzy Buzek a regretté que « seule une petite minorité d'États membres a bloqué (un accord), en ne voulant pas s'engager dans une discussion constructive avec le Parlement européen sur la mise en œuvre du Traité ». Le PE avait présenté une position « très modérée »: « nous n'avons pas demandé un euro de plus par rapport à ce que le Conseil proposait ». Notre seule condition était d'avoir un accord sérieux sur les règles et les procédures, en conformité avec le Traité de Lisbonne, afin d'éviter de futures crises budgétaires. « Le Conseil n'était pas prêt pour un accord », a déploré le président du PE. « On fera de notre mieux pour convenir avant la fin de l'année d'un budget », a conclu M. Buzek.
Alain Lamassoure (PPE, français), le président de la commission des budgets, a rappelé que le PE souhaitait assortir l'accord sur le budget 2011 d'un « accord politique sur le financement futur de l'UE ». Il y avait deux demandes, selon M. Lamassoure: 1) conserver la flexibilité qui existe actuellement (qui permet de rajouter de l'argent pour faire face à une situation d'urgence) et que le Conseil veut supprimer ; 2) lancer une réflexion sur « comment financer les politiques nouvelles que le Traité de Lisbonne rend possible » et comment financer la stratégie EUROPE 2020. Selon M. Lamassoure, « la crise budgétaire achève de démontrer ce que tout le monde sait: la crise du système des ressource propres du budget européen a pour effet que plus aucun État membre ne veut financer le budget européen ». Or, selon le PE, « si on veut sécuriser le financement des politiques européennes, il faut ouvrir ce débat sur les nouvelles ressources propres ». « Malheureusement, une minorité d'États membres a tenu à rendre la négociation impossible », a regretté le parlementaire, qui espère que le PE pourra continuer les négociations avec le Conseil européen le 16 décembre. (L.C.)