19/12/2012 (Agence Europe) - ACTA, la Commission renonce à son appel en Cour de justice. Le groupe S&D au Parlement européen s'est félicité mercredi 19 décembre du retrait par l'exécutif européen de son appel devant la Cour de justice de l'UE concernant le projet d'accord international anti-contrefaçon (ACTA), rejeté par le Parlement en juillet dernier (EUROPE n° 10648). La Commission attendait de son appel un soutien juridique pour les articles controversés du traité potentiellement dommageables pour les droits fondamentaux des citoyens de l'UE. « Il est grand temps que la Commission constate que l'ACTA allait dans la mauvaise direction. C'était la meilleure décision, parce que le vote du Parlement en juillet en avait déjà fait une impasse pour cet accord », s'est félicité le chef du groupe S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda. (EH)