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Bulletin Quotidien Europe N° 9931

30 juin 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

29/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juin, de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes d'imposer à la Grèce des pénalités financières ainsi qu'un montant forfaitaire pour non respect d'un arrêt de la Cour de 2007 (Affaire C-26/07) concernant la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. (B.C.)

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