Bruxelles, 29/06/2009 (Agence Europe) - La crise économique et financière pourrait se convertir en une bonne opportunité pour s'attaquer à la fragmentation actuelle du système des brevets en Europe, laquelle mine la compétitivité européenne, estime Bruno van Pottelsberghe dans un ouvrage publié lundi 29 juin par le think tank Bruegel. L'auteur avance plusieurs recommandations qui permettraient à l'Europe de doter son système actuel d'une dimension plus européenne: - les offices nationaux de brevets ne devraient plus avoir la capacité d'octroyer des brevets, ils se concentreraient en revanche sur des travaux de recherche sur l'état de l'art, la formation des acteurs et le conseil aux entreprises innovantes ; - la gouvernance de l'Office européen des brevets (OEB), organisation internationale chargée d'octroyer les brevets européens, devrait être révisée afin d'intégrer des représentants de la Commission européenne, de l'industrie, des consommateurs et du monde universitaire ; - créer un statut de la petite et moyenne entreprise innovante qui permettrait à son détenteur de payer moitié moins de redevances liées à l'obtention et au maintien d'un brevet ; - une convergence des normes (accès à l'information, modifications structurelles du processus, ressources humaines disponibles) utilisées lors de l'octroi d'une protection industrielle dans différentes régions du monde, étape indispensable avant d'envisager la passation d'accords de reconnaissance mutuelle.
Sur la question linguistique et la valeur juridique de la traduction des brevets qui bloquent à ce jour un accord sur le brevet communautaire, M. van Pottelsberghe a vu d'un bon œil les discussions en cours au Conseil sur l'utilisation de « logiciels de traduction automatique dans toutes les langues », des traductions qui n'auraient aucune valeur juridique. « Le détenteur du brevet devrait payer en cas de litige », a-t-il ajouté. « Nous ne voulons pas un brevet bon marché », a déclaré Margot Fröhlinger, directrice au Marché intérieur au sein de la Commission européenne, pour qui le coût du brevet communautaire devrait être suffisamment élevé afin de garantir la qualité de l'examen d'une demande de protection. Elle a néanmoins considéré que certains coûts actuellement inhérents au système étaient « absolument inutiles », notamment en liaison avec la traduction car celles-ci sont rarement consultées par les parties intéressées. Et de se féliciter de la récente décision du Conseil de demander à la Cour européenne de justice un avis sur la compatibilité avec le traité européen du le futur système juridictionnel de règlement de litiges portant sur les brevets (EUROPE n° 9911). L'ouvrage du think tank Bruegel est disponible à l'adresse suivante: http: //http://www.bruegel.org/ (M.B.)