Bruxelles, 29/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 29 juin, une recommandation non contraignante énonçant des mesures que les États membres pourront prendre afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique. Elle invite les capitales à faire rapport d'ici trois ans sur les progrès accomplis et elle procédera à une évaluation transversale l'année suivante. Deux autres documents de travail ont été publiés le même jour, l'un sur les activités de soutien menées auprès des États membres et l'autre sur les différents réseaux de coopération existants.
Les mesures avancées par la recommandation sont les suivantes: - assurer la coordination des différents services impliqués dans la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur (ex: centralisation possible de services au sein de guichets uniques) ; - favoriser une coopération active entre autorités administratives de différents États membres (ex: échange de personnel) ; - améliorer l'exercice de transposition de la législation européenne en droit national (ex: coopération avec le parlement national et l'échelon administratif régional/local, ateliers de transposition avec la Commission, informations des destinataires) ; - épauler la Commission dans son activité de surveillance de certains marchés: finalisation en 2009 de l'analyse des secteurs de la vente au détail, de la distribution alimentaire et de l'ingénierie électrique ; études en cours sur le secteur pharmaceutique, de la distribution électrique au détail (résultats attendus pour fin 2010) ; lancement projeté d'analyses couvrant la construction, les technologies environnementales, l'automobile, la logistique et les services financiers de détails) ; - favoriser la formation en droit communautaire des fonctionnaires (ex: élaboration de guides pratiques, ouverture de bureaux d'assistance désignés) ; - encourager la résolution rapide de litiges liés à la liberté d'établissement ou à la libre circulation (ex: mise en réseau des juridictions civiles spécialisées, participation au réseau SOLVIT) ; - examiner régulièrement la compatibilité des règles nationales avec le droit communautaire (ex: suivi de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, consultation des parties intéressées) ; - mieux informer les citoyens et les entreprises sur leurs droits au sein du marché intérieur (ex: lancement de campagnes à destination du public). Voir: http: //ec.europa.eu/internal_market/strategy/docs/recommendation/recommendation_measures_fr.pdf (M.B.)