Bruxelles, 25/06/2009 (Agence Europe) - Comme pour asseoir son autorité le jour même où le Conseil a formellement adopté le 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, qu'elle avait proposé fin 2007, la Commission européenne a lancé, jeudi 25 juin, une vaste série de procédures d'infraction à la législation existante sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz, à l'encontre de 25 États membres qui, selon elle, « empêchent les consommateurs européens de bénéficier des avantages d'un marché de l'énergie concurrentiel et ouvert ». Ainsi, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni recevront des lettres de mise en demeure pour non respect des dispositions des règlements 1228/2003 et 1775/2005 sur les échanges transfrontaliers d'électricité et de gaz. La Grèce, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie recevront aussi des lettres de mise en demeure pour maintien de régime de prix réglementés, contraire aux directives 2003/54/CE « électricité » et 2003/55/CE « gaz ». « En ces temps de crise, il est tout simplement inacceptable que les consommateurs européens et les entreprises souffrent du mauvais fonctionnement du marché de l'énergie. La Commission est résolue à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les consommateurs puissent disposer d'un choix réel, de prix plus bas et d'une sécurité accrue des approvisionnements que seul un marché ouvert et concurrentiel peut offrir », insiste le commissaire à l'Énergie Andris Piebalgs dans un communiqué.
Les mesures prises concernent des infractions à plusieurs dispositions de la législation du 2ème paquet de libéralisation, adopté en 2003. La Commission s'est concentrée sur les dispositions qui garantissent une concurrence équitable dans l'intérêt des consommateurs. Les principales violations du droit constatées sont: - le manque d'informations fournies par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) dans les deux secteurs, qui gêne l'accès effectif des fournisseurs d'énergie au réseau ; - l'inaptitude des systèmes d'allocation des capacités du réseau à optimiser l'utilisation des réseaux de transport ; - l'absence de coordination et de coopération transfrontalières entre GRT et autorités nationales, nécessaires pour allouer équitablement les capacités du réseau au niveau des interconnexions transfrontalières, en vue d'optimiser l'utilisation du réseau électrique à l'échelle régionale et européenne plutôt que nationale ; - les efforts insuffisants des GRT de gaz pour libérer le maximum de capacité en vue d'optimiser les chances de pénétrer le marché et de favoriser ainsi la concurrence ; - l'absence de mesures exécutoires effectives par les autorités nationales de régulation en cas de violation de dispositions communautaires ; - la persistance d'une réglementation des prix, en particulier au profit des gros clients, qui crée des obstacles à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché ; - l'absence de procédures appropriées de règlement des litiges pour protéger les consommateurs au niveau national. (E.H.)