Bruxelles, 25/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juin, de traduire l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu'elle n'a pas exécuté un arrêt de la Cour de justice (affaire C-99/02) de 2004 confirmant une décision de la Commission de 1999 dans laquelle cette dernière avait conclu à l'octroi d'une aide illégale et incompatible par l'Italie et ordonné sa récupération. L'aide illégale en cause se présentait sous la forme d'exonérations de charges sociales au bénéfice d'entreprises qui n'étaient pas en mesure de démontrer la création de nouveaux emplois ou de prouver que les travailleurs embauchés éprouvaient des difficultés particulières à s'insérer ou à se réinsérer sur le marché de l'emploi. Bien que plus de cinq ans se soient écoulés depuis le prononcé de cet arrêt, l'Italie n'a encore récupéré qu'une faible part (moins de 20%) du montant total de l'aide, estimé à quelque 281 millions d'euros. Par conséquent, la Commission a décidé de demander à la Cour d'infliger des amendes sous la forme d'une astreinte journalière qui sera calculée à compter de la date de l'arrêt à venir de la Cour et s'appliquera tant que l'Italie n'aura pas récupéré l'intégralité de l'aide, et d'une somme forfaitaire couvrant la période à compter de la date de l'arrêt antérieur de la Cour, rendu en 2004. Pour le calcul des amendes, la Commission se fondera sur sa communication de 2005 relative à l'application de l'article 228. Sa proposition prendra en compte la gravité de l'infraction, la période très longue qui s'est écoulée depuis l'arrêt antérieur de la Cour et la situation de l'État membre. (O.L.)