Bruxelles, 25/06/2009 (Agence Europe) - L'Espagne n'a pas transposé comme il se doit la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en particulier sur la protection des données. Aussi, la Commission européenne a décidé, jeudi 25 juin, de traduire ce pays devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Cette directive prévoit que les produits phytopharmaceutiques sont mis sur le marché et utilisés si cela est autorisé par les autorités compétentes d'un État membre. Ces autorités accordent leur feu vert à la lumière d'un dossier soumis par le demandeur. Comme la préparation des études pour de tels dossiers coûte cher, l'article 13 de la directive fournit une protection des données de 5 ou 10 ans. Durant cette période, les autres demandeurs qui veulent obtenir une autorisation doivent copier les études protégées ou se mettre d'accord avec le détenteur des études. Or, la législation espagnole est jugée incompatible avec la directive car elle autorise les autorités nationales à utiliser les études protégées sans l'accord du premier demandeur. (L.C.)