Bruxelles, 25/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juin, d'entamer une procédure d'infraction contre l'Allemagne qui n'a pas rendu publiques les données de tous les bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) sur son territoire. La Bavière refuse de se prêter à cette opération de transparence. Après l'envoi de cette mise en demeure (première étape de la procédure), Berlin dispose d'un mois pour répondre. Si la Commission n'est pas satisfaite des arguments avancés par l'Allemagne, elle lui enverra un avis motivé (deuxième étape avant la saisine de la Cour de justice).
La Commission s'était pourtant montrée accommodante. Elle avait concédé à Berlin un sursis jusqu'à la mi-juin pour rendre publics tous les noms des bénéficiaires des aides agricoles de l'UE, comme l'impose la réglementation communautaire aux États membres depuis le 30 avril, menaçant sinon d'engager des poursuites. Le gouvernement fédéral a annoncé cette publication sur Internet le 16 juin, mais sans les données de la Bavière, qui y est opposée. La Bavière fait valoir que la question du respect de la vie privée n'a pas été tranchée. (L.C.)