Luxembourg, 25/06/2009 (Agence Europe) - Après moult débats et d'ultimes arbitrages, les ministres de l'Environnement des 27 sont parvenus, jeudi 25 juin à Luxembourg, à un accord politique sur la proposition de refonte en une seule directive de la législation européenne relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution industrielle.
Cet accord politique à l'arraché a été obtenu à la majorité qualifiée sur la base d'un compromis de la Présidence tchèque dont l'opiniâtreté a payé. Tous, y compris les six États membres qui auraient souhaité un texte plus ambitieux du point de vue de l'environnement (Danemark en tête, suivi par la France, l'Allemagne, l' Irlande, l'Autriche, et les Pays-Bas représentant au total 95 voix), ont félicité la Présidence tchèque sortante pour son travail d'équilibriste et la compréhension dont elle a fait preuve. Il convenait en effet de renforcer les normes d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les polluants azotés et soufrés, les particules de poussières, d'amiante et de métaux lourds en provenance des grandes installations industrielles (centrales électriques, raffineries de pétrole, hauts fourneaux de la métallurgie/sidérurgie) tout en tenant compte des difficultés de nombreux pays - notamment les nouveaux États membres - à s'adapter rapidement à la nouvelle donne, exercice périlleux quand la sécurité de l' approvisionnement énergétique dépend largement de vieilles centrales à charbon.
Les États membres n'ont pas voté, mais il a suffi que, par souci de compromis, les Pays-Bas (13 voix) se rallient au texte de la Présidence, pour que le seuil permettant de le bloquer (91 voix) ne soit plus atteint. À la dernière minute, le Danemark avait annoncé qu'il s'abstiendrait, mais le compte était déjà bon.
« Après des discussions longues et complexes, nous sommes parvenus à un compromis équilibré qui nous aidera à protéger l'eau, le sol et l'air, tout en préservant la compétitivité de notre industrie. Je suis très heureux d'avoir pu engranger ce résultat. Le texte de compromis renforce le rôle des documents de référence (les BREFS) et des meilleures technologies disponibles. C'est une étape cruciale vers une industrie plus écologique », s'est félicité Ladislav Miko, président du Conseil. Il s'est dit satisfait que le texte de compromis n'ait subi qu'une modification négligeable: le report d'un an de la durée des plans nationaux transitoires qui permettront aux grandes installations de combustion de réduire de manière linéaire leurs émissions pour se conformer aux valeurs limites d'émissions en 2020 (au lieu de 2019 dans le compromis initial et de 2023 comme le demandaient le Royaume-Uni, l'Italie, la Slovaquie, la Lituanie, la Slovénie, la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie). La parole est au Parlement européen qui pourra se prononcer en deuxième lecture lorsque la position commune du Conseil aura été consolidée. Les délégations les plus ambitieuses comptent sur les eurodéputés pour redresser la barre. Mais d'ores et déjà, le Conseil a « une position forte », a estimé M. Miko.
Stavros Dimas, commissaire à l'Environnement, a qualifié l'accord politique de « décision importante qui améliorera la qualité de la vie ». Cette nouvelle législation qui rassemble en un seul texte 7 directives existantes - dont la directive IPPC- facilitera la mise en œuvre de la législation et permettra des économies de 220 000 euros en réduisant la charge administrative, a-t-il indiqué. Mais « les nouvelles règles entraîneront aussi de nouvelles réductions des émissions, avec des exigences minimales pour les grandes installations de combustion, ce qui permettra de réduire les dépenses de santé de 7 à 28 milliards d'euros par an et d'éviter chaque année 13 000 décès prématurés ».
Le texte de l'accord politique dispose que les installations nouvelles devront adopter les MTD à la fin de 2012 au plus tôt. Pour les installations existantes, ce sera 2016 avec une période transitoire jusqu'à la fin de 2020. La possibilité sera offerte aux États membres d'adopter des plans nationaux transitoires de réduction linéaire des NOx, SO2 et des poussières, mais les valeurs limites d'émissions fondées sur les MTD devront être respectées au 31 décembre 2020.
Seront exclues du champ d'application de la directive les centrales électriques d'une puissance inférieure à 20 Mégawatts et les installations de récupération et d'élimination traitant un volume de déchets non dangereux inférieur à 100 tonnes par jour: ce seuil a été relevé puisque la proposition initiale de la Commission prévoyait 75 tonnes.
Pour remédier au laxisme dont ont fait preuve les autorités nationales dans l'octroi des permis d'exploiter aux installations (sans référence aux MTD), le texte renforce la valeur contraignante des BREFS mais les États membres seront autorisés à accorder aux opérateurs des dérogations (article 16 § 4) dûment justifiées qui leur permettront de s'écarter des valeurs limites d'émissions, sous certaines conditions très strictes liées aux caractéristiques techniques de certaines installations, aux spécificités locales, et conditions socio-économiques particulières. Ces dérogations seront donc transparentes et limitées, mais combinées au délai de grâce accordé aux grandes installations de combustion, elles ont suscité l'indignation des six délégations qui plaidaient pour une restructuration écologique du tissu industriel, fondé sur l'innovation. « On ne peut pas, d'un côté dire qu'il faut un New Deal vert, et de l'autre prévoir des possibilités de dérogations qui vont en deçà de la directive IPPC actuelle ! », s'est exclamé Michael Müller, le secrétaire d'État allemand.
Le délai de révision des autorisations dès la publication d'un nouveau BREF sera, aux termes de l'accord, porté à cinq ans (au lieu de quatre).
Le taux minimum de désulfuration requis pour les combustibles fossiles comme le charbon sera de 96%.
L'idée de créer un système d'échange d'émissions pour les polluants locaux comme les Nox, défendue par les Pays-Bas, n'est retenue que sous la forme d'un considérant mentionnant la possibilité pour la Commission européenne de creuser la question.
Tous se sont réjouis que la Présidence tchèque ait pu s'achever sur une avancée sur ce dossier. (A.N.)