Bruxelles, 25/06/2009 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 25 juin, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction dans le domaine du marché intérieur.
Assurance non-vie. L'Irlande est traduite devant la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'exemption de la directive 73/239/CEE sur l'assurance non-vie (directive 73/239/CEE) dont bénéficie le Voluntary Health Insurance Board (VHI) (EUROPE n° 9545). La Commission considère que les évolutions juridiques et commerciales dont cet organisme a fait l'objet ne lui permettent plus de déroger à la législation européenne. L'Irlande a pris des mesures mais a reporté leur application à septembre 2009. Marchés publics. A) La Grèce ne s'est pas conformée à un arrêt de la Cour de décembre 2007 (affaire C-481/06) qui la condamne à modifier sa législation sur les marchés publics. Celle-ci autorise injustement le recours à la procédure négociée sans publication d'avis de marché pour la fourniture de certains types d'équipement médical. La Grèce devra s'expliquer à nouveau devant la Cour. B) Le Royaume-Uni recevra un avis motivé lui demandant des informations sur la passation, sans mise en concurrence, d'une concession portant sur le développement d'un projet urbanistique à York. Audit. A) L'Autriche, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne devront expliquer à la Cour pourquoi elles n'ont pas encore transposé la directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés (délai de transposition: fin juin 2008). B) La Belgique, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal recevront un avis motivé parce qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive 2006/46/CE modifiant trois directives dans le domaine de l'audit (délai de transposition: septembre 2008). Droit des sociétés. A) La République tchèque est traduite devant la Cour pour n'avoir pas transposé la directive 2004/109/CE relative à la transparence de l'information sur les sociétés cotées (délai de transposition: fin janvier 2007). B) La Commission enverra un avis motivé au Luxembourg qui ne met pas en œuvre la directive 2007/63/CE qui simplifie l'exigence de fournir un rapport d'experts en cas de fusion/scission de sociétés anonymes (délai de transposition: décembre 2008). Qualifications professionnelles. A) Par le biais d'un avis motivé, la Commission demande à la Grèce de modifier sa législation selon laquelle les professeurs ressortissants d'un autre État membre doivent maîtriser parfaitement la langue de « la Callas ». Cette obligation semble dépasser les dispositions de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui reconnaît la possibilité pour un État membre d'exiger un niveau de connaissance déterminé pour l'exercice d'une profession réglementée pourvu que les conditions requises demeurent proportionnées ni ne servent de prétexte pour exclure des professionnels qualifiés issus d'autres pays de l'UE. B) La Commission ouvre une deuxième procédure d'infraction à l'encontre de la France qui ne s'est pas conformée à un arrêt de la Cour (affaire C-224/08) stipulant que Paris n'avait pas communiqué les mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2006/100/CE (date limite de transposition: janvier 2007). Cette directive actualise la liste des qualifications bénéficiant d'une reconnaissance automatique. Divers. A) Les autorités grecques recevront un avis motivé leur demandant de modifier la législation grecque relative à l'établissement des stations services. La Commission estime que les règles sur la localisation des distributeurs de carburant et la distance minimale devant séparer ces établissements sont incompatibles avec le marché intérieur. B) La législation allemande impose que les agents en brevet et marques commerciales disposent d'une adresse en Allemagne pour intenter une action devant l'Office allemand des marques et brevets. Une obligation que la Commission considère contraire à la libre prestation de services. C) Par le biais d'une lettre de mise en demeure, la Commission attire l'atention de l'Allemagne sur la législation du Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie encadrant l'établissement des grandes surfaces de vente au détail. Dans son collimateur, une loi qui oblige ces magasins à s'installer hors des centres villes et ce à l'issue d'une analyse des retombées économiques que provoquerait une telle installation. D) Reconnaissant que les États de Salzbourg et du Tyrol ont abrogé leurs restrictions réglementaires à la libre circulation des services d'insémination artificielle du cheptel bovin, la Commission clôt la procédure ouverte à l'encontre de l'Autriche. (M.B.)