Bruxelles, 10/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 10 juin, une communication sur le programme de Stockholm, constituée d'un ensemble de propositions, pour les cinq années à venir, dans les domaines de la citoyenneté, de la justice, de la sécurité, de l'asile et de l'immigration. Le débat va se poursuivre au Conseil des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures et au Parlement européen, en vue de l'adoption du programme de Stockholm par le Conseil européen, les 10 et 11 décembre, sous Présidence suédoise. Laquelle attache une grande importance à ce dossier (EUROPE n° 9917). Ensuite, un plan d'action visant à la mise en œuvre de ce programme sera adopté au printemps prochain, sous Présidence espagnole.
Il y a 20 années encore, « ces politiques fondamentales pour les citoyens relevaient du domaine purement intergouvernemental, sans aucune dimension européenne dans le sens communautaire du mot », a rappelé José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, lors d'une conférence de presse. Depuis lors, les activités de l'Union européenne se sont accrues de manière considérable. Et aujourd'hui, « l'espace de liberté, de sécurité et de justice a atteint sa maturité ». Avec ce nouveau programme, la Commission veut surtout s'adresser aux citoyens et répondre à leurs soucis. Le nouveau programme de Stockholm « doit se construire sur la base des progrès considérables qui ont été accomplis pendant ces dernières années ». Parmi ces progrès (la Commission a adopté aussi une communication sur le bilan du programme de La Haye), le président de la Commission a cité: - la levée des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen (qui permet maintenant à plus de 400 millions de citoyens de vingt-cinq pays de voyager de la péninsule ibérique aux États baltes et de Grèce en Finlande sans contrôle aux frontières) ; - la « coopération accrue » des autorités nationales en matière de sécurité ; - la gestion « plus cohérente » des frontières extérieures de l'UE, notamment par la création et le fonctionnement de l'agence Frontex ; - la création des bases non seulement d'une politique commune de l'immigration mais encore d'un système d'asile européen commun ; - la mandat d'arrêt européen.
Cependant, « cette maturité des politiques ne doit pas nous mener à l'inaction, bien au contraire », a mis en garde M. Barroso. Il a plaidé pour davantage de vision, d'ambition et d'actions. Car les défis restent nombreux, a-t-il rappelé, notamment en matière: - d'exercice des droits des citoyens et de protection des droits fondamentaux ; - de justice civile ; - de lutte contre les crimes transfrontaliers ; - de lutte contre le terrorisme ; - de gestion des pressions migratoires, surtout dans certaines zones de l'UE ; - de lutte contre l'immigration illégale ; - et de solidarité entre États membres en matière d'asile.
Et M. Barroso de souligner que « les défis dépassent largement les limites des nos frontières nationales » et que les réponses à apporter doivent être développées au niveau européen, en coopération avec « nos partenaires dans le monde ». L'objectif de ce programme de Stockholm est d'assurer une liberté plus grande aux citoyens de l'UE dans un environnement plus sûr, a dit M. Barroso, qui a parlé d'une stratégie « vaste et ambitieuse, digne d'une Europe des valeurs et de ses fortes traditions démocratiques et légales ».
Le vice-président de la Commission, Jacques Barrot, a rappelé certains des défis à venir: - 8 millions d'Européens vivent dans un État membre qui n'est pas leur État membre d'origine ; - en matière de justice civile, on compte déjà une succession sur dix dans l'Union qui a une dimension internationale ; - la cybercriminalité est en constante évolution (1500 sites Internet présentent des contenus à caractère pédopornographique) ; - il y a 1636 points désignés comme points d'entrée sur le territoire de l'Union (en 2006, le nombre de passages a été d'environ 900 millions) ; - en 2006, dans l'UE, presque 4% de la population totale est constituée de ressortissants de pays tiers (soit 18,5 millions de personnes).
Le futur programme s'organise autour de quatre grandes priorités donnant lieu à des propositions concrètes pour rendre plus tangibles aux yeux des citoyens les bénéfices d'un espace européen de liberté de sécurité et de justice.
Promouvoir les droits des citoyens: une Europe des droits
La Commission propose que l'Union se dote d'un régime complet de protection des données personnelles. « On pense même » à la création d'une certification européenne pour les technologies, les produits et services respectueux de la vie privée, a précisé M. Barrot. Il faut aussi, en matière de protection consulaire, « tirer toutes les leçons » de l'attentat de Bombay. Pour cela, « nous allons vers la construction d'États pilotes qui assurent cette protection consulaire pour tous les ressortissants de l'UE », a dit le commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité. La Commission a évoqué aussi la possibilité, a confié M. Barrot, de pouvoir organiser les élections européennes dans une même semaine, par exemple autour du 9 mai: « C'est une contribution pour faciliter les opérations de vote pour tous les ressortissants ». Parmi les autres initiatives on peut citer: - l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme ; - la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil ; - une stratégie européenne ambitieuse sur les droits des enfants ; - le renforcement du mécanisme de protection civile de l'UE.
Faciliter la vie des citoyens: une Europe du droit et de la justice
La reconnaissance mutuelle reste la pierre angulaire de la constitution de l'espace judiciaire européen. La Commission souhaite surtout supprimer l'exequatur pour l'exécution des décisions de justice d'un État membre à l'autre (c'est-à-dire que de juge à juge, on doit pouvoir obtenir l'exécution des décisions de justice). La Commission a mis l'accent sur la formation des juges, avec une ambition importante: au moins la moitié des juges et procureurs de l'UE devraient avoir suivi une formation européenne ou participer à un échange avec un autre État. La Commission suggère aussi, en matière pénale, pour les infractions graves, un rapprochement des définitions des délits les plus graves. La Commission mise aussi sur le développement d'e-justice (le portail informatique sera à la disposition des citoyens européens à la fin de l'année, pour permettre notamment de résoudre les petits litiges). La Commission imagine aussi une procédure de saisie bancaire européenne. Elle souhaite aussi que les actes authentiques, les certificats de mariage et de naissance, puissent circuler beaucoup plus facilement dans l'UE. La Commission propose aussi un 28ème régime pour les contrats, afin de mettre à disposition des sociétés des contrats types européens.
Une Europe qui protège
La Commission insiste sur le besoin de faire en sorte que les politiques de coopération policière, de justice pénale et de gestion des frontières « soient beaucoup mieux intégrées et coordonnées », a expliqué Jacques Barrot. Il faut, selon la Commission: - concevoir une meilleure architecture des systèmes d'information ; - éventuellement créer un fonds pour la sécurité intérieure (destiné à soutenir les efforts visant à utiliser les technologies les plus modernes) ; - renforcer la formation des professionnels de la sécurité (en créant des programmes d'échanges du type « Erasmus », mais pour les policiers) ; - créer un mandat européen d'obtention des preuves ; - des garanties minimales pour les procédures pénales. En matière de gestion des frontières, la Commission souhaite notamment renforcer Frontex.
Les systèmes d'information (SIS II, VIS) devront entrer dans une phase totalement opérationnelle. Un système d'enregistrement électronique des entrées et sorties (important pour contrôler les visas) et un programme de voyageur enregistré devront être établis, selon la Commission (elle suggère aussi d'étudier la possibilité d'un système d'autorisation préalable de voyage).
La Commission propose aussi que l'UE se dote d'un visa Schengen européen. Des centres communs de délivrance des visas dans les États tiers, prélude à une autorité consulaire commune, seront mis en place. Et la conclusion d'accords de facilitation avec les États tiers sera poursuivie parallèlement à la révision régulière des listes d'États soumis à l'obligation de visa. Progressivement, le système de visa européen devra évoluer vers un système de « délivrance fondée sur l'appréciation du risque individuel et non de la nationalité », a souligné M. Barrot en répondant aux questions de la presse.
Enfin, la Commission va cibler la lutte contre la criminalité organisée sur cinq grands fléaux: - la traite des êtres humains (il faudra combattre plus efficacement les réseaux de passeurs en améliorant le travail de renseignement et d'analyse stratégique, en mettant en place des mécanismes de recueil de la preuve adaptés et en améliorant l'assistance aux victimes) ; - l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (objectif: favoriser l'échange d'informations sur les personnes condamnées, bloquer l'accès aux sites à contenu pédophile…) ; - la cybercriminalité (l'idée est notamment de créer à Europol une plateforme européenne de signalement des infractions afin de combattre plus efficacement ce phénomène) ; - la criminalité économique (mieux identifier les comportements d'abus des marchés, améliorer le cadre opérationnel en matière de confiscations et de saisie des avoirs criminels, lutter contre la corruption et mettre en place un dispositif dissuasif de lutte contre la contrefaçon) ; - la drogue. L'Union doit enfin maîtriser le risque terroriste, « en luttant efficacement contre la radicalisation », écrit la Commission.
Une Europe responsable et solidaire en matière d'immigration et d'asile
La Commission souhaite: - des observateurs qui permettent d'avoir, dans le domaine de la migration, des statistiques beaucoup plus précises de manière à pouvoir anticiper les choses ; - un code de l'immigration (pour les immigrés légaux) ; - des règles communes pour gérer efficacement le regroupement familial. En matière d'asile, la Commission souhaite arriver à une procédure d'asile unique, à une plus grande solidarité entre États membres (par un mécanisme, volontaire, de réinstallation le cas échéant) et à une politique d'asile solidaire avec les pays tiers (en développant les programmes de protection régionale des réfugiés).
En répondant à des questions de la presse, M. Barroso a souligné que le prochain Conseil européen (18-19 juin) devrait, à son avis, évoquer le problème de solidarité entre États membres dans la réponse à l'immigration illégale, surtout en Méditerranée. L'Italie demande d'ailleurs que ce point soit inscrit à l'ordre du jour. (L.C.)