Bruxelles, 10/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité, mercredi 10 juin, les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par l'association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies - IACS) pour apaiser ses craintes quant à une éventuelle infraction à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui interdisent les pratiques commerciales restrictives. Les craintes exprimées par la Commission ont trait au marché de la classification des navires et en particulier au fait que l'IACS pourrait avoir empêché des sociétés de classification qui ne sont pas membres de cette association d'y adhérer, de participer à ses groupes de travail techniques et d'accéder aux documents techniques de base. Pour répondre à ces préoccupations, l'IACS a proposé toute une série d'engagements dont l'instauration de critères d'adhésion qualitatifs et d'orientations pour leur application, la possibilité, pour les sociétés de classification non membres de l'IACS, de participer aux groupes de travail de cette dernière et un accès intégral aux résolutions techniques et documents de base y afférents. Un résumé des engagements proposés a été publié au journal officiel de l'UE (JO C 131 du 10 juin 2009) et la version intégrale non confidentielle de ces engagements est disponible sur http: //ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/decisions/39416/proposed_commitments.pdf. Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations. Si les résultats de la consultation s'avèrent positifs, la Commission a l'intention d'adopter une décision qui rendrait les engagements juridiquement contraignants pour l'IACS. (O.L.)