Bruxelles, 10/06/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont marqué, mardi 9 juin, un accord politique sur une proposition législative modifiant la directive 2006/112/CE relative au système européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette proposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA en durcissant les conditions d'exonération de la TVA en cas d'importation de biens réexportés ensuite dans un autre État membre (EUROPE n° 9794). À partir de janvier 2011, tout importateur devra fournir à l'État membre d'importation son numéro de TVA et celui de son client et aussi prouver que les biens importés seront transférés ailleurs dans l'UE. Le Conseil ÉCOFIN invite à examiner rapidement la création entre les États membres d'un système d'échange automatique des informations recueillies et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives avant fin 2010. Il souligne qu'il tient à poursuivre les discussions sur l'autre partie de la proposition sur la table relative à la responsabilité transfrontalière solidaire. La Commission a en effet proposé qu'un fournisseur effectuant des opérations intracommunautaires soit tenu responsable de la perte de recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre État membre lorsque ce fournisseur a contribué à la perte en ne déclarant pas sa livraison à l'administration compétente, en déclarant des données incomplètes, erronées ou en transmettant sa déclaration au-delà des délais impartis. (M.B.)