Bruxelles, 10/06/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mercredi 10 juin, le Tribunal de première instance a rejeté dans son entièreté le recours de la Pologne contre l'obligation, imposée par la Commission, de taxer les stocks de certains produits agricoles qui étaient considérés comme excédentaires au moment de l'adhésion (affaire T-257/04).
Lors de l'élargissement de l'UE en 2004, les dix nouveaux États membres étaient soumis au règlement (CE) n° 1972/2003, qui oblige la taxation des individus qui auraient amassé des stocks de produits avant l'adhésion. Le but de ce règlement était de dissuader la constitution de stocks et, en outre, d'en limiter l'effet déstabilisant sur le marché intérieur des produits agricoles. La Pologne a saisi le Tribunal de première instance contre ce règlement, et contre ceux qui ont suivi pour y ajouter d'autres produits.
Dans son arrêt de mercredi, le Tribunal rejette sans même l'examiner le recours contre le règlement originel, pour ne pas avoir été reçu dans le délai de deux mois prévu par le Traité CE (article 230). Même si la Pologne n'était pas membre de l'UE pendant la première partie du délai, rien ne l'empêchait, explique l'arrêt, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes en tant que partie concernée par la législation. En revanche, le Tribunal a considéré les recours contre les divers amendements apportés au règlement par la suite.
Mais après examen des règlements en question, le Tribunal a conclu que les taxes exigées par la Commission étaient de nature à lutter contre la constitution de stocks à des fins spéculatives, ce qui les rend conformes à l'article 41, premier alinéa, de l'acte d'adhésion. Réduire les taxes, comme l'aurait voulu la Pologne, aurait peut-être dissuadé la constitution de stocks en provenance d'autres pays producteurs, mais aurait privé les taxes de leur effet dissuasif concernant la constitution de stocks provenant de la production nationale. Le Tribunal constate aussi que la Commission était dans son bon droit en obligeant d'imposer ces taxes à tout détenteur de stock excédentaire, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un excès de stocks à l'échelle nationale, puisque les individus peuvent contribuer à la spéculation par leurs stocks privés, même en cas de pénurie au niveau national. Le Tribunal note en outre que la Commission avait compilé la liste de produits sur base des données fournies par les autorités polonaises elles-mêmes - celles-ci ne peuvent donc pas plaider l'ignorance à propos des produits susceptibles d'être stockés sur leur territoire. La Pologne dispose à présent de deux mois pour interjeter appel contre l'arrêt, pour autant que ce recours se limite aux questions de droit. (C.D.)