Bruxelles, 10/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 10 juin, d'infliger une amende de 20 millions d'euros à Electrabel - un producteur et fournisseur d'électricité appartenant au Groupe Suez (aujourd'hui GDF Suez) - pour l'acquisition en décembre 2003 du contrôle de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), un autre producteur d'électricité, sans avoir reçu d'autorisation préalable en vertu du règlement européen sur les concentrations. Ce n'est en effet que le 26 mars 2008 qu'Electrabel a notifié l'opération, opération autorisée le 29 avril de la même année par la Commission. Cette dernière a conclu que l'infraction avait eu une durée significative et qu'Electrabel aurait dû être consciente de son obligation d'obtenir l'autorisation de la Commission avant d'acquérir le contrôle de la CNR en décembre 2003. Le règlement européen sur les concentrations requiert que les concentrations ayant une dimension européenne soient notifiées à la Commission avant leur réalisation afin de permettre à la Commission d'examiner si une concentration entrave de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci. Cette obligation est connue sous le nom d'« obligation de suspension ». Pour fixer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte du caractère sérieux de l'infraction, à savoir l'absence de notification de l'opération en temps voulu. Toutefois, elle a aussi tenu compte du fait que l'opération n'avait pas donné lieu à des problèmes de concurrence et qu'Electrabel avait par la suite volontairement informé la Commission de l'acquisition de la CNR. La Commission peut infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10% du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées pour ce type d'infraction, ce qui est loin d'être le cas en l'espèce. (O.L.)