Signification de la supervision. Les questions institutionnelles ont dominé, ces derniers jours, l'actualité communautaire: élections, composition du nouveau Parlement, désignation du président de la nouvelle Commission européenne, et ainsi de suite. Mais l'UE est en même temps plongée dans des dossiers d'une importance économique et politique de premier plan. La semaine prochaine, le Conseil européen aura à s'exprimer sur un aspect sensible de la politique énergétique et des relations avec la Russie (concernant la stabilité des fournitures de gaz russe transitant par l'Ukraine, voir notre bulletin n° 9911) et surtout sur un aspect essentiel de la réforme du monde financier: les mécanismes de surveillance sur le comportement des opérateurs. C'est à ce dernier dossier que je voudrais consacrer quelques considérations.
L'importance de la supervision est évidente. Les meilleures règles et disciplines n'auraient pas beaucoup de signification en l'absence d'une surveillance efficace sur leur application. La Commission européenne a réaffirmé la signification de ce dossier en présentant ses orientations dans une conférence de presse réunissant le président Barroso et les deux commissaires directement responsables (voir notre bulletin n° 9909). Ses orientations suivent très largement les conclusions du groupe Larosière qu'elle avait elle-même créé, en renforçant même certains aspects en matière de calendrier et de compétences européennes. La Commission demande au Conseil européen de partager ses orientations, ce qui lui permettrait de les transformer dès l'automne prochain en propositions législatives, en vue de leur entrée en vigueur avant la fin de 2010. Le président Barroso l'a encore réaffirmé, mardi, en demandant aux chefs d'État et de gouvernement d'avaliser ce plan et de définir un programme de travail pour l'adoption rapide des propositions législatives qui en définiront l'architecture.
Une présidence contestée. Nos lecteurs connaissent le contenu essentiel du projet et les principales réactions qu'il a suscitées, ainsi que les résultats détaillés du débat préparatoire qui vient de se dérouler au sein du Conseil ÉCOFIN (notre bulletin d'hier en a rendu compte de manière exhaustive). Les ministres ont constaté un assez large accord sur les orientations générales, mais quelques aspects significatifs devront être tranchés par les chefs d'État et de gouvernement. Selon le projet de la Commission, l'organisme responsable de la supervision macro-économique serait présidé par le président de la Banque centrale européenne (BCE), ce qui suscite les réticences du Royaume-Uni et d'autres États membres qui, ne faisant pas partie de la zone euro, ne sont pas dans la BCE, et souhaitent que le président de cet organisme soit désigné par le Conseil ÉCOFIN. La réponse de la Commission européenne est double: a) toutes les banques centrales, y compris celles des États membres ne faisant pas partie de la zone-euro, seraient présentes au sein de l'organisme en question (CERS, Comité européen du risque systémique), et il s'exprimerait à la majorité simple, sans pondération des voix ; b) le CERS ne disposera pas de pouvoirs contraignants, il sera essentiellement une instance d'alerte pouvant émettre des mises en garde et des recommandations, et le Conseil ÉCOFIN, où siègent tous les États membres, sera son interlocuteur privilégié. Au Conseil européen de trancher entre les deux positions.
Décisions contraignantes ? Quant aux autorités chargées de la surveillance micro-économique, le SESF (Système européen des superviseurs financiers), elles pourraient imposer leurs décisions sur les activités transfrontalières des quelques grandes banques actives dans plusieurs États membres, après des tentatives d'arbitrage entre les surveillants nationaux. Le Royaume-Uni et quelques autres États membres s'opposent à cette possibilité de décisions contraignantes, avec les arguments indiqués dans le bulletin d'hier déjà cité. De toute manière, l'essentiel de la micro-surveillance resterait confiée aux superviseurs nationaux, compte tenu du fait que les 99% des établissements financiers œuvrent au niveau local ; un superviseur européen unique serait trop éloigné de la plupart des établissements à contrôler.
La question fondamentale. Il est normal que le projet de la Commission ait reçu des critiques en sens opposé. Pour les uns, il est trop faible, ne confiant pas à la surveillance européenne des pouvoirs réels tels que le caractère contraignant des décisions du CERS et du SESF et la capacité d'imposer des sanctions. Pour d'autres, avec le Royaume-Uni en tête, ce projet limite excessivement les autonomies nationales. Sous l'apparence parfois très technique, les divergences sous-entendent des questions fondamentales, la principale pouvant être ainsi synthétisée: jusqu'à quel point l'autorégulation du monde de la finance peut-elle être maintenue ? Ce sera l'objet de cette rubrique, demain.
(F.R.)