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Bulletin Quotidien Europe N° 9871

28 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/brevets

27/03/2009 (Agence Europe) - L'Association pour une technologie compétitive (ACT), un réseau de 3000 PME soutenu aussi par Microsoft et eBay, se félicite de l'adoption par la Commission européenne d'une recommandation au Conseil lui demandant un mandat pour lancer des négociations sur la création d'une juridiction chargée de régler les litiges portant sur les brevets européens et, à terme, communautaires (voir EUROPE N° 9864). « C'est une petite victoire pour les PME qui luttent...

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