Bruxelles, 27/03/2009 (Agence Europe) - Dans une lettre envoyée vendredi 27 mars, la Commission européenne enjoint à la Bundesnetzagentur (BNetzA), l'autorité réglementaire allemande chargée des télécommunications, de lui communiquer les tarifs d'initialisation et de terminaison d'appel de Deutsche Telekom pour la téléphonie fixe. Les tarifs d'initialisation et de terminaison d'appel sont les tarifs de gros pratiqués pour le connexion des différents opérateurs. Jusqu'à présent, BNetzA n'a fourni que les principes généraux qu'elle entend appliquer en la matière, mais n'a pas communiqué le niveau des tarifs réglementés à la Commission et aux régulateurs des vingt-six autres États membres, comme l'exige la procédure dite « de l'article 7 » de la réglementation communautaire sur les télécommunications. Établie par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE en 2002, cette procédure vise à accroître la cohérence et la transparence des tarifs d'appel dans toute l'Europe et à éliminer les distorsions de concurrence entre les opérateurs de différents États membres. La Commission avertit que si BNetzA continue de se dérober à cette obligation, elle pourrait entamer une procédure d'infraction pour non respect de la législation de l'UE. En décembre dernier, la Commission avait déjà envoyé une lettre à BNetzA lui demandant de lui communiquer tous les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs de téléphonie mobile allemands. (O.L.)