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Bulletin Quotidien Europe N° 9763

17 octobre 2008
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/santÉ

16/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 16 octobre, sa décision de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal et de la France et d'adresser un avis motivé à l'Espagne et au Luxembourg dans des cas de non remboursement de soins médicaux reçus dans un autre État membre. Plusieurs arrêts de la Cour ont reconnu le droit des citoyens au remboursement de prestations de soins de santé dans d'autres États membres que celui où ils résident. Une...

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