Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - C'est de bon droit que le Parlement européen a levé l'immunité de Ashley Mote, selon un arrêt rendu mercredi 15 octobre par la Cour de justice. L'eurodéputé britannique avait vu son immunité levée par le Parlement en 2005, laissant la voie libre à une procédure judiciaire qui l'a vu par la suite condamner à neuf mois de prison. Il a été reconnu coupable d'avoir bénéficié de diverses aides publiques entre 1996 et 2002 sur le fondement de déclarations mensongères.
La levée de son immunité avait été décidée par le Parlement à la suite d'une requête de l'Attorney General (le procureur général d'Angleterre et du pays de Galles) en juillet 2005. La procédure au Royaume-Uni contre M. Mote était déjà en cours depuis fin 2003, avant même son élection au Parlement européen en novembre 2004. La Cour, saisie par M. Mote contre la suspension par le Parlement, déclare que ni le droit communautaire ni le protocole du Parlement ne s'opposent à la levée de l'immunité dont bénéficient par défaut les parlementaires (C-301/06). M. Mote a déjà purgé sa peine dans une prison anglaise. Originellement élu comme membre du parti UKIP, il est actuellement non-inscrit, à la suite de son expulsion du parti. (C.D.)