Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont définitivement adopté, jeudi 16 octobre à Bruxelles, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile proposé par la France. « L'Europe se dote d'une véritable politique d'immigration, c'était attendu, c'était inévitable », s'est contenté de dire le président français Nicolas Sarkozy, à l'issue du Conseil européen. Il est vrai que l'adoption du Pacte, l'une des priorités de la Présidence française, a été éclipsée par la crise financière qui sévit actuellement.
Au final, le Pacte exprime « l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres de mener une politique juste, efficace et cohérente face aux enjeux et aux opportunités que représentent les migrations », soulignent les conclusions adoptées par le Conseil européen. Il constitue en fait une feuille de route définissant cinq priorités en matière d'immigration: l'immigration légale et l'intégration, la lutte contre l'immigration illégale, le contrôle renforcé aux frontières, l'Europe de l'asile et les synergies entre la migration et le développement. Pour plus d'informations sur le contenu du Pacte, voir EUROPE n° 9748, 9752 et 9758. « L'adoption du Pacte représente un jalon définitif et commun de la politique des flux migratoires », a souligné le Premier ministre espagnol José Luis Rodriguez Zapatero, rappelant que le texte mettait en avant les principes d'égalité et de solidarité entre les États membres, ainsi que la coopération avec les pays d'origine. « Avec ce pacte, il n'y aura plus de règles différentes entre États membres », a précisé, sur un ton optimiste, Franco Frattini, le ministre italien des Affaires étrangères. « Tout ce que contient le pacte ne se fera plus au niveau bilatéral mais au niveau de règles définies au niveau européen », a-t-il ajouté. Même si le texte adopté constitue, indéniablement, un tournant dans la politique d'immigration et d'asile européenne, force est de constater que la communautarisation a toutefois cédé le pas à l'intergouvernemental, le texte de compromis ayant dû satisfaire tous les États membres, quelle que soit leur situation géographique. Il est aussi moins ambitieux que ne l'espérait au départ la Présidence française, dans la mesure où il se borne à énumérer une série de principes reprenant en grande partie la politique communautaire mise en œuvre actuellement. De plus, certains points comme le projet de contrat d'intégration imposant au migrant l'obligation d'apprendre la langue nationale et les valeurs européennes ou l'interdiction de régularisations massives auxquels Paris tenait beaucoup, ont été retirés du texte final, les États membres étant, par exemple, seulement invités à procéder à des régularisations « au cas par cas » et « non générales ». « Il n'y aura plus de polémiques sur les normes italiennes parce qu'elles sont plus restrictives ou plus sévères: les normes seront les mêmes pour tous les pays », s'est quant à lui félicité Silvio Berlusconi, président du Conseil italien. Cette prise de position pourrait laisser penser que grâce au Pacte, l'UE cautionnera les mesures sécuritaires prises par l'Italie à l'encontre des Roms. Mais il n'en est rien, la Commission ayant récemment menacé Rome d'éventuelles sanctions en cas de non respect de la législation européenne (EUROPE n° 9748). Par contre, en rappelant que le Pacte « n'est pas contraignant mais que politique », M. Berlusconi est cette fois-ci dans le vrai.
Bien que les conclusions affirment que le Pacte constitue désormais « le socle d'une politique commune de l'immigration et de l'asile, guidée par un esprit de solidarité entre les États membres, et de coopération avec les pays tiers », les organisations pour la défense des droits de l'Homme et de réfugiés critiquent la vision sécuritaire du Pacte. « Le Pacte reconnaît que le renforcement du contrôle des frontières de l'UE ne devrait pas empêcher l'accès à la protection. Nous appelons l'UE à développer des mesures concrètes pour s'assurer que cet engagement est respecté. Une Europe de l'asile ne peut être construite si les personnes cherchant une protection ne peuvent atteindre l'UE », a indiqué Judith Kumin, représentante du Haut commissariat pour les réfugiés des Nations unies auprès de l'UE. Si les députés européens saluent, pour une grande majorité d'entre eux, l'adoption du Pacte, certains, comme le président de l'ADLE, le Britannique Graham Watson, restent préoccupés par la manière dont il va se concrétiser, craignant que les aspects sécuritaires ne l'emportent sur ceux liés à l'immigration légale. « Alors que les mesures concernant l'immigration illégale sont renforcées, peu sont en revanche conçues pour attirer la main-d'œuvre étrangère qualifiée dans le cadre de l'immigration légale », déclarait récemment M. Watson. La mise en œuvre du Pacte fera l'objet d'un débat annuel à compter du Conseil européen de juin 2010. (B.C.)