Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 16 octobre, de poursuivre une série de procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte: - l'Italie va être traduite devant la Cour de justice en raison d'une législation fiscale discriminatoire (accises) à l'égard des lubrifiants régénérés en provenance des autres États membres ; - un avis motivé va être envoyé à l'Espagne lui enjoignant de modifier ses dispositions qui obligent les particuliers cessant d'avoir leur résidence fiscale en Espagne à s'acquitter d'une taxe de sortie, ce qui est incompatible avec le principe de la libre circulation des personnes ; - un autre avis motivé va être adressé à Madrid pour lui demander de modifier ses règles fiscales en vertu desquelles les non-résidents sont imposés sur leur revenu brut, alors que les résidents ne sont taxés que sur leur revenu net, ce que la Commission considère comme incompatible avec le traité CE, qui garantit la libre circulation des personnes et des travailleurs, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux ; - un avis motivé sera aussi envoyé à l'Estonie lui demandant de modifier les dispositions qui prévoient une imposition plus élevée pour les pensions payées aux non-résidents que pour celles payées aux contribuables résidents. (O.L.)