Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 16 octobre, une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à la Pologne et à la Suède pour transposition incomplète de la directive de 2003 qui instaure des conditions communes pour la réutilisation des informations produites, collectées et partagées par les organismes publics dans l'UE. Ni la Polognie ni la Suède ne mettent en œuvre intégralement plusieurs dispositions de cette directive, notamment celles qui interdisent les accords d'exclusivité et la discrimination. Or, ces dispositions sont essentielles pour ouvrir les marchés monopolistiques à la concurrence et garantir des conditions égales pour tous les réutilisateurs potentiels, souligne la Commission. (I.L.)