Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 16 octobre, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction aux dispositions communautaires en matière de droit des sociétés, de gouvernement d'entreprise, de reconnaissance des qualifications professionnelles et de réassurance.
C'est ainsi que la Commission passe à la vitesse supérieure concernant des procédures engagées à l'encontre de 12 États membres pour non-transposition dans leur droit national de certaines directives en matière de droit des sociétés et de gestion d'entreprise. Elle saisira la Cour pour non-application de la directive sur les fusions transfrontalières par la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, le Portugal et la Suède. Un avis motivé sera envoyé au Luxembourg pour le même motif. La Commission enverra également des avis motivés à la Belgique, à l'Espagne, au Luxembourg, au Portugal et à la Roumanie concernant la directive simplifiant la constitution, le maintien et la modification du capital des sociétés anonymes, et à la République tchèque, à la Hongrie, aux Pays-Bas et à la Pologne concernant la directive sur les obligations de transparence des sociétés cotées en bourse.
Des procédures d'infraction contre 10 États membres seront également poursuivies pour non-transposition en droit interne de certaines directives relatives au marché intérieur. La Commission va saisir la Cour à l'encontre de l'Allemagne, de la Hongrie, du Luxembourg, de la Pologne, de la Suède et du Royaume-Uni pour non-transposition d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE). La Commission saisira également la Cour contre la Belgique, la République tchèque, la Grèce, la Pologne et le Portugal pour non-transposition d'une directive sur la réassurance (2005/68/CE).
À noter aussi qu'en matière de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement, la Commission a décidé de clôturer une procédure d'infraction contre Rome à la suite d'une réforme du nouveau régime italien de concession des autoroutes. (O.L.)