16/10/2008 (Agence Europe) - Dans des conclusions déposées mardi 14 octobre, l'avocat général Yves Bot estime que la directive 2006/24/CE est fondée de bon droit sur l'article 95 du traité CE (affaire C-301/06). La directive prévoit des modalités de rétention obligatoire des données par les prestataires de services de communication, à des fins de coopération policière et judiciaire, notamment en matière de lutte anti-terroriste. L'Irlande, soutenue par la Slovaquie, avait demandé l'annulation de la directive, qui aurait dû, selon ces États membres, se fonder sur l'article 4 puisqu'elle poursuit un objectif final de nature judiciaire (et donc relèverait du troisième pilier). Mais l'avocat général estime que les modalités de la directive même ne touchent que les aspects du marché intérieur. La directive avait déjà fait polémique lors de son introduction en 2006 (EUROPE n° 9136). EUROPE y reviendra à l'occasion du jugement final de la Cour, attendu dans les mois à venir. (C.D.)